Ce décret a été pris suite au décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (JO du 17 octobre).
L’article 375-7 al 4 du présent décret prévoit que le juge des enfants peut décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié. Le décret du 27 novembre 2012 ajoute un article 1199-2 au code de procédure civil qui précise une obligation pour le service gardien ou l’établissement : le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d'un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d'un espace de rencontre.
