L’estimation du nombre d’enfants et de jeunes majeurs pris en charge en protection de l’enfance

La situation des pupilles de l'Etat

L'enquête IP réalisée en 2011

Les données statistiques annuelles du 119

Les sources de données

 

L’ONED réalise une estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre, en parallèle de la mise en œuvre du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 (lien vers le dossier décret organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux Observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED.

Cette estimation est réalisée à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (Art. 375 du Code civil) issu des tableaux de bord des tribunaux pour enfants.


Estimation des prises en charge au 31 décembre 2013, pour la France entière :
- Le nombre de mineurs pris en charge en protection de l'enfance est d'environ 288 300, soit un taux de prise en charge de 19,7 ‰ des moins de 18 ans.
- Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d'environ 21 800, soit un taux de prise en charge de 9,5 ‰ des 18-21 ans.

Evolutions des prises en charge des mineurs en protection de l'enfance au 31 décembre (de 2003 à 2013)

Champ : 0-17 ans faisant l'objet d'au moins une mesure.

Source : Drees, DPJJ et Insee estimations de population, calculs ONED.

Au 31 décembre 2014, 2 435 enfants ont le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de près de 17 pour 100 000 mineurs. A cette date, plus de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue d’adoption. Au 31 décembre 2014, le taux de pupilles de l’État pour 100 000 mineurs varie de 0 à 47 selon les départements. Les garçons sont plus nombreux que les filles (54,5 %) et près d’un enfants sur quatre a moins d’un an. Lors de leur admission, 40 % des enfants ont moins d’un an et près de six pupilles sur dix présents, au 31 décembre 2014, ont été admis après une prise en charge en protection de l’enfance (59,5 %).

Évolution du nombre de pupilles de l’État en France, 1995-2014

 

Champ : France entière. Enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État au 31 décembre 1995-2014.

Sources : « Enquête sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2014 », ONED, janvier 2016. Insee - Estimations de population (0-17 ans) au 1er janvier 2014.

Au 31 décembre 2014, les trois quarts des enfants qui bénéficient du statut de pupille sont des enfants admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon (38 %) ou sans filiation (36 %).

 

Évolution des conditions d’admission des pupilles de l’État (1995-2014) – Situation au 31 décembre

 

Source : « Enquête sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2014 », ONED, janvier 2016

Champ : France entière. Enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État au 31 décembre 1995-2014.

Les pupilles sont en moyenne âgés de 7,7 ans. Cet âge moyen diffère selon les conditions d’admission. En effet, les enfants « sans filiation » sont beaucoup plus jeunes que les autres, la quasi-totalité d’entre eux étant admis dès leur naissance, tandis que les orphelins ainsi que les enfants admis suite à une décision de justice sont les plus âgés lors de leur admission. Pour ces derniers, l’admission est presque toujours précédée d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, alors que pour les enfants remis par leur(s) parent(s), cela n’est le cas que pour trois enfants sur dix.

 

Cette enquête visait à répondre à une attente des acteurs de la protection de l’enfance concernant la production de données chiffrées sur les informations préoccupantes (IP), les signalements réalisés par les conseils généraux aux parquets et les copies des signalements directs aux parquets reçues par les conseils généraux.

Cependant, trois biais affectant les données chiffrées  (la façon de comptabiliser les informations préoccupantes, la réalisation ou non d’un pré-tri et l’absence de certaines données) n’ont pas permis d’obtenir de données  nationales fiables et cohérentes concernant le recensement des IP reçues et traitées.
Toutefois, sur 32 départements comptabilisant le nombre de situations donnant lieu à une information préoccupante pour un enfant entre 2007 et 2010, 26 ont connu une augmentation globale du chiffre de leurs informations préoccupantes, et pour 11 d’entre eux, l’augmentation constatée est de plus de 30%.

L’hétérogénéité à la fois des situations concernées et des modes de comptabilisation qui ressort de cette enquête conduit à s’interroger sur l’intérêt d’utiliser l’information préoccupante comme unité de collecte : utile au niveau infradépartemental et départemental, voire interdépartementale sous certaines conditions, la comptabilisation des informations préoccupantes n’apparait pas pertinente au niveau national.

 

 

En 2014, sur 451 824 appels présentés au service du  119, 33 043 appels (+7,8 % depuis 2009) ont été traités. 6 appels sur 10, principalement émis par un membre de la famille proche, ont donné lieu à une aide immédiate lorsque le 119 exerce sa mission de conseil, de prévention et d’orientation et 4 appels sur 10 ont été transmis aux départements concernés

35 618 enfants sont concernés par ces appels traités, principalement pour des faits de violences physiques et psychologiques même si les cas de négligences lourdes sont en augmentation.
Sur le taux de retour de transmission de presque 60%, 55% des familles n’étaient pas connues pour des faits de maltraitance.

S’agissant des suites données aux IP, 60% sont des suivis de proximité, 20% des mesures administratives et 20% des mesures judiciaires.

A l’heure actuelle, les sources de données existantes traitant de l’enfance en danger sont avant tout issues de dispositifs à finalités gestionnaires et ne visent pas la connaissance d’une population précise. Elles se rapportent davantage à des évènements qu’à des enfants. Les remontées sont généralement annuelles et agrégées.

  •  DREES : Enquête « Bénéficiaires de l’aide sociale départementale »

Réalisée tous les ans par la DREES, cette enquête permet de disposer du nombre de mesures en cours au 31 décembre, par type de mesures mises en place. Elle ne permet pas cependant d’avoir le nombre d’enfants pris en charge au 31 décembre, un même enfant pouvant faire l’objet de plusieurs mesures.
Voir la présentation de cette enquête et les publications liées : http://www.drees.sante.gouv.fr/

  • Ministère de la Justice

- Les tableaux de bord des tribunaux pour enfants recensent  les saisines et décisions de prise en charge en assistance éducative décidées par les juges des enfants.

- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) :

Les données du logiciel GAME recensent les mesures mises en oeuvre (pénal et civil) par la PJJ (mineurs pris en charge en assistance éducative en secteur public et jeunes majeurs protégés).

Le panel des mineurs constitué à partir d’une collecte annuelle auprès de l’ensemble des juridictions pour mineurs (parquet et tribunaux pour enfants) permet d’avoir la trajectoire institutionnelle d’un échantillon de jeunes faisant l’objet d’une décision judiciaire. Mis en place en 2005, le panel couvre la période 1999-2010.

Le Ministère de la Justice dénombre 107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi en 2014 (+ 3,7 % par rapport à 2013) et 229 264 mineurs suivis par le juge des enfants (hors mesure d’aide judiciaire) au 31 décembre 2014 (+ 1,0 % par rapport à 2013).

Voir la présentation des chiffres clés de la justice pour 2015 :

http://www.justice.gouv.fr/publication/chiffres_cles_20151005.pdf

  • Ministère de l’Education nationale : L’enquête annuelle de la direction générale de l'enseignement scolaire

En 2012-2013, le nombre d’élèves concernés par une transmission d’information préoccupante au président du Conseil général, ou par un signalement au procureur de la République, s’élève à 38 896, soit 3,9 ‰ des élèves scolarisés. Ce ratio varie de 2,2 ‰ à 10,1 ‰ selon les académies.
Voir la présentation de cette enquête sur le site du Ministère de l’Education nationale : http://eduscol.education.fr

  • Ministère de l’Intérieur : L’Etat 4001

L’état 4001 émanant du Ministère de l’Intérieur comptabilise les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie. Il semble que pour l’année 2012, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les nombres de faits constatés par la gendarmerie ne peuvent plus être comparés avec ceux des années précédentes. Dans ce contexte, l’Observatoire considère que les statistiques 2012 et 2013 de la Gendarmerie nationale sur les faits constatés, et par voie de conséquence sur les faits élucidés et les personnes mises en cause ne peuvent pas être diffusées sous la forme des tableaux de bord annuels, c’est-à-dire conjointement avec celles de la police nationale à l’échelle de la France métropolitaine en comparaison avec les données des années 2008 à 2011. Cette situation statistique inédite a conduit l’ONDRP à concevoir des tableaux de bord annuels sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mis en cause par la Police nationale. Ils n’ont pas vocation à être assimilés par défaut à ceux de la France métropolitaine. Ils portent sur l’activité de constatation, d’élucidation et de mises en cause des services de police de 2008 à 2013.

Quatre infractions concernent en partie l’enfance en danger, néanmoins ces statistiques sont partielles, l’ensemble des faits n’étant pas connus par la police ou gendarmerie.

- Viols sur mineur(e)s : 3 074 faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine en 2013
- Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s : 5 442 faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine en 2013
- Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans : 27 faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine en 2013
- Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants : 15 047 faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine en 2013
- Un même enfant peut se retrouver comptabilisé dans plusieurs catégories.

On ne peut pas savoir si l’auteur est une personne ayant autorité ou non, les caractéristiques des « personnes mises en cause par réunion d’indices de culpabilité » se limitant à Français/Etrangers/Hommes de moins de 18 ans/Hommes de plus de 18 ans/Femmes de moins de 18 ans/Femmes de plus de 18 ans.

Les données 2013 sont disponibles ici : http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bulletin_annuel_2013.pdf

  • L’enquête annuelle sur les signalements d’enfants en danger (ODAS)

Enquête réalisée de 1998 à 2006 portant sur les signalements traités par les Conseils généraux donnant lieu à une évaluation pluridisciplinaire  a l’issue de laquelle était décidée soit une mesure judiciaire soit une saisine judiciaire.
Pour l’année 2006, le nombre d’enfants signalés était de 98000.

Voir les publications de l’ODAS : http://www.odas.net

Compte-tenu des évolutions apportées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il n’est plus possible de mener une enquête selon cette méthodologie, la mise en œuvre de la définition de l’information préoccupante ne permettant pas de les comptabiliser de façon homogène sur l’ensemble du territoire.