L’estimation du nombre d’enfants et de jeunes majeurs pris en charge en protection de l’enfance

La situation des pupilles de l'Etat

L'enquête IP réalisée en 2011

Les données statistiques annuelles du 119

Les sources de données

 

L’ONED réalise une estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre, en parallèle de la mise en œuvre du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 (lien vers le dossier décret organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux Observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED.

Cette estimation est réalisée à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative (Art. 375 du Code civil) issu des tableaux de bord des tribunaux pour enfants.


Estimation des prises en charge au 31 décembre 2010, pour la France entière :
- Le nombre de mineurs pris en charge en protection de l'enfance est d'environ 273 000, soit un taux de prise en charge de 19 ‰ des moins de 18 ans.
- Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d'environ 21 300, soit un taux de prise en charge de 8,7 ‰ des 18-20 ans.

Evolutions des prises en charge des mineurs en protection de l'enfance au 31 décembre (de 2003 à 2010)

Champ : 0-17 ans faisant l'objet d'au moins une mesure. Source : Drees, DPJJ et Insee estimations de population, calcul ONED.

Evolutions des prises en charge des jeunes majeurs en protection de l'enfance au 31 décembre (de 2003 à 2010)

Au 31 décembre 2012, 2 328 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 16 pour 100 000 mineurs. A cette date, plus de quatre enfants sur dix vivaient dans une famille en vue d'adoption.
La proportion de pupilles de l’État pour 100 000 mineurs varie de 0 à 47 selon les départements. Les garçons sont légèrement plus nombreux que les filles (53,1 %) et un enfant sur cinq a moins d’un an, au 31 décembre 2012.

Evolution du nombre de pupilles de l'Etat en France, 1987-2012

 

Au 31 décembre 2012, la majorité des enfants qui bénéficient du statut de pupilles sont des enfants sans filiation ou admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon (art. 350 du Code civil).
Les pupilles sont en moyenne âgés de 7,7 ans. Cet âge moyen diffère selon les conditions d’admission : les enfants « sans filiation » sont beaucoup plus jeunes que les autres, la quasi-totalité d’entre eux étant admis dès leur naissance, tandis que les orphelins ainsi que les enfants admis suite à une décision de justice sont les plus âgés lors de leur admission. Pour ces derniers l’admission est presque toujours précédée par une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, alors que pour les enfants remis par leur(s) parent(s), cela n’est le cas que pour deux enfants sur cinq.

Evolution des conditions d'admission des pupilles de l'Etat (1989-2012)

 

Cette enquête visait à répondre à une attente des acteurs de la protection de l’enfance concernant la production de données chiffrées sur les informations préoccupantes (IP), les signalements réalisés par les conseils généraux aux parquets et les copies des signalements directs aux parquets reçues par les conseils généraux.

Cependant, trois biais affectant les données chiffrées  (la façon de comptabiliser les informations préoccupantes, la réalisation ou non d’un pré-tri et l’absence de certaines données) n’ont pas permis d’obtenir de données  nationales fiables et cohérentes concernant le recensement des IP reçues et traitées.
Toutefois, sur 32 départements comptabilisant le nombre de situations donnant lieu à une information préoccupante pour un enfant entre 2007 et 2010, 26 ont connu une augmentation globale du chiffre de leurs informations préoccupantes, et pour 11 d’entre eux, l’augmentation constatée est de plus de 30%.

L’hétérogénéité à la fois des situations concernées et des modes de comptabilisation qui ressort de cette enquête conduit à s’interroger sur l’intérêt d’utiliser l’information préoccupante comme unité de collecte : utile au niveau infradépartemental et départemental, voire interdépartementale sous certaines conditions, la comptabilisation des informations préoccupantes n’apparait pas pertinente au niveau national.

En 2011, sur 583 139 appels décrochés par le 119, 32 414 appels (+5,5% depuis 2009) ont été traités. Deux tiers de ces appels qui sont principalement émis par un membre de la famille proche ont donné lieu à une aide immédiate lorsque le 119 exerce sa mission de conseil, de prévention et d’orientation et un tiers a été transmis aux départements. 15 944 enfants sont concernés par ces transmissions principalement pour des faits de violences physiques et psychologiques même si les cas de négligences lourdes sont en augmentation.
Sur le taux de retour de transmission de 80%, 60% des familles n’étaient pas connues pour des faits de maltraitance et 50% des mesures prises suite à la transmission sont des mesures judiciaires.

A l’heure actuelle, les sources de données existantes traitant de l’enfance en danger sont avant tout issues de dispositifs à finalités gestionnaires et ne visent pas la connaissance d’une population précise. Elles se rapportent davantage à des évènements qu’à des enfants. Les remontées sont généralement annuelles et agrégées.

  •  DREES : Enquête « Bénéficiaires de l’aide sociale départementale »

Réalisée tous les ans par la DREES, cette enquête permet de disposer du nombre de mesures en cours au 31 décembre, par type de mesures mises en place. Elle ne permet pas cependant d’avoir le nombre d’enfants pris en charge au 31 décembre, un même enfant pouvant faire l’objet de plusieurs mesures.
Voir la présentation de cette enquête et les publications liées : http://www.drees.sante.gouv.fr/

  • Ministère de la Justice

- Les tableaux de bord des tribunaux pour enfants recensent  les saisines et décisions de prise en charge en assistance éducative décidées par les juges des enfants.

- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) :

Les données du logiciel GAME recensent les mesures mises en oeuvre (pénal et civil) par la PJJ (mineurs pris en charge en assistance éducative en secteur public et jeunes majeurs protégés).

Le panel des mineurs constitué à partir d’une collecte annuelle auprès de l’ensemble des juridictions pour mineurs (parquet et tribunaux pour enfants) permet d’avoir la trajectoire institutionnelle d’un échantillon de jeunes faisant l’objet d’une décision judiciaire. Mis en place en 2005, le panel couvre la période 1999-2010.

  • Ministère de l’Education nationale : L’enquête annuelle de la direction générale de l'enseignement scolaire

Pour l’année 2008-2009, le nombre d’élèves concernés par une transmission d’information préoccupante au président du Conseil général, ou par un signalement au procureur de la République, s’élève à 31 866, soit 3,2 ‰ des élèves scolarisés. Ce ratio varie de 1,7‰ à 5,2‰ selon les académies, la médiane est égale à 3,2‰.
Voir la présentation de cette enquête sur le site du Ministère de l’Education nationale : http://eduscol.education.fr

  • Ministère de l’Intérieur : L’Etat 4001

L’état 4001 comptabilise les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie.

Quatre infractions concernent en partie l’enfance en danger, néanmoins ces statistiques sont partielles, l’ensemble des faits n’étant pas connus par la police ou gendarmerie.

- Viols sur mineur(e)s : 5423 victimes recensées en 2011.
- Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s : 8047 victimes recensées en 2011.
- Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans : 57 victimes recensées en 2011.
?- Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants : 17889 victimes recensées en 2011.
- Un même enfant peut se retrouver comptabilisé dans plusieurs catégories.

On ne peut pas savoir si l’auteur est une personne ayant autorité ou non, les caractéristiques des « personnes mises en cause par réunion d’indices de culpabilité » se limitant à Français/Etrangers/Hommes de moins de 18 ans/Hommes de plus de 18 ans/Femmes de moins de 18 ans/Femmes de plus de 18 ans.
Voir les données 2011 : http://www.data.gouv.fr

  • L’enquête annuelle sur les signalements d’enfants en danger (ODAS)

Enquête réalisée de 1998 à 2006 portant sur les signalements traités par les Conseils généraux donnant lieu à une évaluation pluridisciplinaire  a l’issue de laquelle était décidée soit une mesure judiciaire soit une saisine judiciaire.
Pour l’année 2006, le nombre d’enfants signalés était de 98000.

Voir les publications de l’ODAS : http://www.odas.net

Compte-tenu des évolutions apportées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il n’est plus possible de mener une enquête selon cette méthodologie, la mise en œuvre de la définition de l’information préoccupante ne permettant pas de les comptabiliser de façon homogène sur l’ensemble du territoire.