Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
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317.28 Ko)
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
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79.02 Ko)
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
(pdf
297.69 Ko)
Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle)
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224.62 Ko)
Externe, Publication
Le 25/06/2012
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
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3.39 Mo)
