Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Actualités
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22 novembre 2012 Lettre d'information sur les droits de l'enfant
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21 novembre 2012 Tout sur les droits de l'enfant
Ressources Les textes
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31/10/2012 Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs
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Oned
30/12/2008 Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
L'ONED a dégagé 7 enjeux autour de la loi 2007-293 du 5 mars 2007
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01/06/2007 Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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25/05/2007 La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation
Ce guide a pour objet d’accompagner la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce texte implique des modifi cations importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels.
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24/05/2007 L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
Ce guide s’adresse à l’ensemble des professionnels des services et des établissements, publics ou privés, chargés d’accueillir et d’accompagner les mineurs et les jeunes adultes faisant l’objet d’une protection administrative ou judiciaire et d’assurer le lien avec leurs parents, et plus largement avec leur famille. Il a vocation à présenter et à expliciter les dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ces dispositions concernent les nouveaux dispositifs d’accueil, les aménagements aux modalités d’accueil, la relation parents-enfant
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