Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance et est présentée par le Gouvernement comme un moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l’Etat en matière de protection de l’enfance. Le texte comporte 42 articles rappelant pour leur mise en œuvre pleine et entière un important travail réglementaire. L’ONPE présente ces éléments de façon à permettre tant une lecture thématique qu’une recherche par articles.
Publication d'une note juridique sur la loi du 7 février 2022
Avis du défenseur des droits sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Le défenseur des droits a rendu publiques "ses préconisations pour renforcer l'efficacité du dispositif, insistant en particulier sur la nécessaire amélioration de son pilotage au niveau national et départemental".
Il regrette que la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) ne soit pas traitée, souhaiterait renforcer le projet pour l'enfant et salue la création d'un conseil national de la protection de l'enfance.
Le dispositif de protection de l'enfance : regards croisés sur les pratiques depuis la loi de 2007
Le maintien des liens entre l'enfant et son parent incarcéré
En janvier 2012, la Défenseure des enfants a pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail ayant pour objectif de produire des repères et des recommandations sur lesquels s’appuyer afin de déterminer et de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans la prise de décisions le concernant.
Les derniers travaux menés, au cours notamment de cinq réunions plénières du groupe, ont porté sur le maintien des liens entre l’enfant et son parent incarcéré, qu’il soit prévenu ou condamné.
Rapport d'information du Sénat sur les lois de protection de l'enfance
Les trois lois majeures de 2007, 2016 et 2022 réformat la protection de l'enfance forme un ensemble coherent mais leur mise en oeuvre est encore imparfaite. Il mentionne qu'accroitre la distance entre les exigences normatives et la réalité ne peut que décevoir les espérances et démoraliser les professionnels. Appliquer les lois doit devenir la priorité et l’ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (État, départements et professionnels) doivent assumer leur part de responsabilité.
Comprendre la loi taquet
Retour aux actualitésLe rendez-vous de l'ONPE sur la loi
Ce temps s’appuiera sur le travail d’analyse publié par l’ONPE en mai et disponible sur le lien suivant : https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/note_juri_loi_2022_mai_2022_ok2.pdf