Les informations, pseudonymisées, visent à améliorer les connaissances sur le parcours des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’un mesure civile ou pénale.
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'ONPE
Le présent décret définit le contenu et les modalités de transmission annuelles des informations relatives aux prestations et mesures en protection de l’enfance du ministère de la justice à l’ONPE.