Ce référentiel qui constitue l'annexe 4-9 du CASF fixe les critères d'agrément des assistants familiaux ces professionnels "dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à leur domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien". Ce décret définit les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les conditions d'accueil et de sécurité nécessaires.
Thème de dispositif Importance (cloud)
Décret n° 2014-918 du 18 Août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Note de l'ONPE sur la population des enfants suivis au 31 décembre 2020 : les disparités départementales
Depuis 2006, croisant des données communiquées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et par le ministère de la Justice, l’ONPE analyse chaque année la population des mineurs et jeunes majeurs au 31 décembre 2020. La présente publication analyse leurs évolutions à un niveau national sur une période de 10 ans et les disparités départementales.
