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Parution de quatre décrets relatifs à la loi du 7 février 2022

Vous trouverez ci-dessous les quatre décrets parus en fin d'année :

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Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'ONPE

Les informations, pseudonymisées, visent à améliorer les connaissances sur le parcours des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’un mesure civile ou pénale.

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2ème décret d'application de l'article 6 de la loi du 14 mars 2016

Pour rappel, l’article 6 de la loi du 14 mars 2016, codifiée en CASF L.226-3-3, mentionne « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 10, aux 2o à 5o de l’article 15, aux 2o à 4o de l’article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ainsi qu’aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l’

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Publication du décret sur la remontée des données

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Décrets d'application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016

- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166528&dateTexte=&categorieLien=id

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Participation de l'ONPE à l'élaboration des décrets de la nouvelle loi

En effet, dans la continuité de la concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance déjà en œuvre lors de l’élaboration de la Feuille de route ministérielle 2015-2017, la Ministre a souhaité que la rédaction des décrets se fasse sur la base d’échanges en groupes de travail.

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