Avec la modification du code civil au 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle en Suisse aussi chez les parents célibataires et divorcés. Il y a 5 ans, ce changement de loi a été salué comme une grande avancée vers plus d’égalité entre les parents. Mais qu’en est-il des enfants concernés ? Les enfants bénéficient-ils également de cette nouvelle loi, et est-ce que leur quotidien et leurs droits en sortent améliorés ?
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Autorité parentale conjointe - et les enfants ?
Nouvelle autorité et fonction d'ancrage : une approche intégrative pour les parents, les éducateurs et les enseignants
Retour aux actualitésL'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE
Il s’adresse tou particulièrement aux conseils départementaux, services gardien de ces enfants. Il a vocation à aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié, en identifiant les actes qui relèvent des actes non usuels et ceux qui relèvent des actes usuels de l’exercice de l’autorité parentale mais aussi à offrir à l’enfant confié à l’ASE, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants.
Autorité parentale et filiation à l'épreuve des pratiques judiciaires et sociales
Retour aux actualitésDécret du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Ce décret apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a substitué à la déclaration judiciaire d’abandon de l’ancien article 350 du code civil. Il apporte également des modifications aux procédures de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
