majeur de moins de 21 ans pouvant bénéficier d'une aide
Ressources jeune majeur
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Publication Oned
01/04/2010 Cinquième rapport annuel au Gouvernement et au Parlement de l'Observatoire national de l'enfance en danger
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Publication Oned
11/12/2009 Entrer dans l'âge adulte : la préparation et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection
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22/12/1976 Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
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02/12/1975 Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
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18/02/1975 Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
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05/07/1974 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
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