En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux, environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires.
La CNCDH rappelle que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance offre un cadre juridique intéressant, mais que la mise en œuvre des dispositifs en plus d’être insuffisante, est trop disparate d’un département à l’autre.Si les notions utilisées dans le cadre de la protection de l’enfance « informations préoccupantes », « danger », « risque de danger », « intérêt de l’enfant » ont sciemment été laissées à l’appréciation des professionnels, leur donnant la possibilité d’adapter les réponses à chaque situation, des enfants meurent pourtant de maltraitances tandis que d’autres sont placés inutilement, preuves des dysfonctionnements dans les dispositifs. C'est pourquoi la CNCDH alerte les pouvoirs publics concernant cette ambivalence et rappelle que 50% des placements d’enfants pourraient être évités.
La CNCDH demande l’élaboration systématique d’un projet pour l’enfant (PPE) dès le début de la mise en œuvre de la mesure d’assistance éducative et recommande la mise en œuvre auprès des familles en difficulté de plans d’action intégrant de manière coordonnée l’ensemble des dispositifs de soutien prévu par la réglementation (traitement du mal logement, soutien à la parentalité, accompagnement en économie sociale et familiale, emploi, etc.).
Enfin, la Commission souhaite vivement que l’enfant et ses parents puissent effectivement bénéficier de l’assistance d’un avocat.
